CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

Les prises de commandes étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimées ou correspondances de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.

ARTICLE 2 – PRISES DE COMMANDES

1. Sauf clauses particulières, le double de la commande tient lieu de confirmation. L’acheteur ne pourra invoquer l’absence de confirmation écrite afin de renoncer à sa commande ou la modifier sans l’accord express de notre société.
2. Toute annulation de commande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de 15 jours ouvrables, suivant la passation de commande, celle-ci ne pourra subir aucune annulation ou modification du fait du client. Le non-respect de cette clause entraîne automatiquement le paiement d’une indemnité équivalente à 50 % du montant total de la commande, et ce quel que soit le motif de l’annulation (y compris pour faute de paiement des factures en cours).

Passé un délai de 1 mois, cette indemnité passera à 100 % du montant total de la commande.

Pour toutes les commandes concernant l’étranger, les DOM TOM et pour tous les acheteurs n’ayant pas d’accord de crédit, un acompte de 25 % du montant de la commande hors taxes sera exigible pour valider la commande. L’acompte de commande s’imputera sur la dernière facture si la livraison est fractionnée, sauf lorsqu’il pourra être conservé par la société en cas d’inexécution de tout ou partie des obligations de l’acheteur.

ARTICLE 3

1. Tarifs : sauf accords spéciaux spécifiés sur les tarifs, le prix de vente indiqué au client s’entend hors taxe, hors port, départ magasin ou usine de vendeur.
2. Avaries et pertes en cours de transport : les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur, seul responsable.

ARTICLE 4 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Les caractéristiques figurant sur les bons de commandes, catalogues, documents publicitaires ou prototypes n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Toutes les factures sont datées du jour de la mise des marchandises à disposition des clients et portent valeur du jour de leur émission.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Seuls les règlements par chèque ou par virement sont acceptés par la société.
2. Aucun escompte ne sera accordé pour des paiements au comptant.
3. Toutes les livraisons à l’étranger sont payables par virement avant l’expédition.
4. Le paiement à terme est accordé si le vendeur y consent et à condition d’être spécifié à la remise ou sur la confirmation de l’ordre. À défaut de cette spécification, le paiement sera à 30 jours maximum à compter de la date de la facture selon l’article L441-6 du code du commerce et est exigible avant toute la livraison. Le paiement à terme aussi est exigible avant toute livraison. Le refus de cette clause par le client entraînera l’annulation de plein droit de la commande et une facture de frais d’annulation de la commande sera mise en place pour le montant global de la commande.
5. Toutes remises sur factures supérieures ou égales à 20 % entraînent un règlement comptant.
6. En cas de retard de paiement, les intérêts prévus à l’article L441-6 du code du commerce sont applicables de plein droit.

De convention expresse et sauf reports sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
• L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 25 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
• La possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou une partie des ordres en cours.

7. Tous refus et toute détérioration du crédit du client dû à une tension de trésorerie ou autre, mise en état de cessation de paiements, ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, entraînera, si notre société le souhaite, la suspension de plein droit de l’ensemble des livraisons restantes ou le paiement avant livraison pour toute expédition. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur peut émettre une facture de frais d’annulation pour le montant de la commande restant à livrer.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acheteur peut cependant revendre ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son activité commerciale. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisies opérées par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques au cours du transport et après livraison des marchandises dans ses locaux.

Il supportera également la charge de l’assurance éventuelle qu’il prendra pour couvrir ces risques.

L’acheteur s’interdit tout déplacement de marchandises du lieu de vente auquel est destinée la commande vers tout autre lieu de vente sans accord express de la société.

Au cas où les marchandises sont livrées griffées, l’acheteur ne pourra, sauf convention contraire, ôter ou modifier ces griffes de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 8 – RECEPTION DES MARCHANDISES AUCUN RETOUR DE MARCHANDISES NE SERA ACCEPTE SANS NOTRE ACCORD

L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception. Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre dans les 7 jours qui suivent la date de réception de la marchandise. Nous insistons sur le respect de ce délai au-delà duquel il ne nous sera plus possible de nous retourner contre nos fournisseurs en cas de livraisons défectueuses.

En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner la marchandise à fin d’examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou en cas d’impossibilité d’un avoir.

ARTICLE 9 – RETARDS D’EXPEDITION

Les délais d’expédition mentionnés sur la commande sont donnés à titre indicatif sous réserve de retards provoqués par tout incident de force majeure.

En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n’est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. À réception de cette mise en demeure, le vendeur se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période minimum de 15 jours.

La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite d’expédition.

ARTICLE 10

Le fait justifié pour un vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou prestataires de services, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur ni expédition à la date précédemment confirmée ni indemnité quelle qu’elle soit.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure :

• L’incendie, l’inondation ou tout autre incident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation.
• La grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance.
• Le manque de forces motrices ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, tel que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, le bris de moteur.
• Les retards de livraisons de nos fournisseurs, retards de demande d’importation et/ou de licences, ou tout autre cause de retards dans les opérations de dédouanement.

Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

ARTICLE 12 – CONTREFACON

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – CLAUSES CONCERNANT LA REVENTE DES MARCHANDISES

L’acheteur s’engage à vendre les marchandises uniquement à sa clientèle particulière, et s’interdit donc de les céder à toute collectivité, à tout négociant français ou étranger, grossiste ou détaillant, sans avoir obtenu au préalable l’accord du vendeur.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litige, les parties peuvent recourir à la procédure d’arbitrage confiée à deux arbitres choisis par l’une ou l’autre des parties.

En cas de procédures contentieuses, le Tribunal de commerce d’Epinal sera seul compétent.

En cas de dommages constatés et confirmés par le juge, le vendeur peut être tenu responsable pour un maximum de 20 % du montant de la facture hors taxes.